Depuis le 1er janvier 2025, le tri obligatoire passe de 5 à 6 flux pour tous les professionnels et à 8 flux pour les entreprises du BTP, avec l'ajout des textiles. Attestation annuelle de valorisation, traçabilité documentaire et contrôles renforcés : les obligations se durcissent. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 150 000 € en sanctions administratives et 375 000 € en sanctions pénales pour les personnes morales.
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), instaure l’obligation de tri à la source pour 5 catégories de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois. L’obligation entre en vigueur le 1er juillet 2016 et concerne tous les producteurs ou détenteurs de déchets professionnels collectés par un prestataire privé ou produisant plus de 1 100 litres par semaine via le service public.
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, pris en application de la loi AGEC, étend l’obligation aux déchets de fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres) et au plâtre pour les déchets de construction et de démolition. Le tri passe à 7 flux pour le BTP et reste à 5 flux pour les autres professionnels.
L’obligation de tri à la source des biodéchets, qui existait depuis 2012 pour les gros producteurs (seuil abaissé progressivement de 120 à 5 tonnes/an), s’étend à tous les professionnels sans seuil minimal. Compostage sur site, collecte séparée vers méthanisation ou solution mutualisée : chaque producteur doit choisir un exutoire adapté.
Le même décret de 2021 prévoyait l’extension aux déchets de textiles à compter du 1er janvier 2025. Le tri passe donc à 6 flux pour tous les professionnels (papier/carton, métal, plastique, verre, bois et textiles) et à 8 flux pour le BTP (ajout des fractions minérales et du plâtre). L’attestation annuelle de valorisation doit désormais couvrir l’ensemble des flux, textiles inclus.
Tout professionnel produisant ou détenant des déchets non dangereux est concerné par cette obligation, sans condition de taille ni de secteur d'activité. Les exceptions sont limitées et encadrées.
Toute entreprise faisant appel à un prestataire privé pour la collecte de ses déchets est soumise à l'obligation de tri 6 flux (8 flux si elle produit des déchets de construction/démolition), quelle que soit sa taille ou le volume de déchets produits.
Les professionnels qui ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus) sont soumis au tri 6/8 flux. En dessous de ce seuil, ils doivent respecter les consignes de tri de leur collectivité.
Soumis au tri 8 flux : les 6 flux de droit commun plus les fractions minérales et le plâtre. Deux exceptions existent : si l'emprise du chantier ne permet pas d'affecter au moins 40 m² au stockage des déchets ou si le volume total de déchets est inférieur à 10 m³ sur la durée du chantier.
Le gestionnaire d'un centre commercial, une entreprise de propreté ou un transporteur deviennent détenteurs des déchets qui leur sont confiés. Ils sont soumis aux mêmes obligations de tri et de traçabilité que les producteurs, même s'ils n'ont pas généré ces déchets.
Les ERP qui gèrent les déchets déposés par les usagers (gares, centres commerciaux, stades) sont détenteurs de ces déchets et doivent organiser le tri 6 flux dans leurs espaces.
Le tri 6 flux concerne tous les producteurs de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre, bois et textile depuis le 1er janvier 2025. Pour les entreprises du bâtiment, deux flux s'ajoutent, la fraction minérale et le plâtre, portant l'obligation à 8 flux. Chaque flux doit être trié à la source et collecté séparément.
Réaliser un inventaire des types et des quantités de déchets produits, site par site. Intégrer les biodéchets dans le périmètre même s'ils ne figurent pas dans le décret.
Contrôler que vos contrats de collecte couvrent l'ensemble des flux obligatoires, y compris le textile depuis janvier 2025.
Dimensionner les points de collecte avec des contenants adaptés à chaque flux. Déployer une signalétique claire et cohérente sur l'ensemble des sites.
Le tri ne fonctionne que si les collaborateurs savent quoi mettre où. Former les équipes terrain, les entreprises de propreté intervenant sur vos sites et les gestionnaires de locaux.
S'assurer que chaque prestataire de collecte vous transmet l'attestation de valorisation du tri 6/8 flux avant le 31 mars de chaque année.
Suivi mensuel des volumes par flux, contrôle des exutoires réels, vérification des BSD et reporting consolidé si vous gérez un parc multi-sites. Un audit annuel permet d'identifier les dérives avant que les contrôles ne les trouvent.
Hubency accompagne les réseaux multi-sites dans la mise en conformité opérationnelle avec le décret 6/8 flux. Nous intervenons sur le terrain : audit sur site des flux et de l’activité, vérification des exutoires réels, réalisations des attestations de valorisation et renégociation des contrats prestataires. Pilotage continu via notre plateforme SaaS : volumes, coûts, BSD et performance par prestataire et par site.
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