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Comme chaque année, la rentrée 2024 sera marquée par plusieurs évolutions réglementaires visant à optimiser la gestion des déchets des entreprises. Encadrées majoritairement par la loi AGEC, elles ont pour objectifs de modifier le paysage des entreprises pour favoriser la valorisation et le réemploi des matières et limiter l’acheminement des déchets vers les voies de l’incinération ou de l’enfouissement.
Tri à la source des biodéchets : l’obligation s’étend à tous les producteurs

Entrée en vigueur en 2012, dans le cadre de la loi AGEC, l’obligation du tri à la source des biodéchets adressait jusqu’alors un quota d’entreprise produisant un seuil minimum de déchets organiques par an. Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation se généralise à tous les producteurs, peu importe le tonnage de biodéchets produits. Alors que les particuliers restent dépendants des solutions délivrées par les collectivités, les entreprises ont la responsabilité d'instaurer le tri à la source et la collecte séparée de leurs biodéchets en vue de leur valorisation en méthanisation ou compostage. Sur la majorité des territoires, ce sont vers les acteurs privés qu’il faut se tourner. En effet, les collectivités n’ont pas vocation – ni l’obligation – à fournir des solutions aux entreprises !

Mise en application de la CSRD

L’année 2024 marque la première année de mise en application de la nouvelle directive CSRD. Elle remplace la désormais ancienne directive NFRD et la DPEF en France. Les premiers rapports de durabilité attendus pour l’année 2025, devront porter sur le suivi et la collecte des performances ESG au cours de l’année 2024, notamment sur leur stratégie et leur performance en Economie Circulaire et Gestion des déchets. Ces dernières devront ensuite être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.

Interdiction de détruire les déchets non-alimentaires

L’interdiction de détruire les déchets non-alimentaires est effectif depuis le 1er janvier 2022, pour les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Conformément à la loi AGEC, la mise en application de cette directive s’étend désormais à l’ensemble des autres produits non-alimentaires (non couvert par une REP). Aujourd’hui, la loi impose au producteur, importateurs et distributeurs d’acheminer leurs invendus non-alimentaires vers les voies du réemploi, la réutilisation, le recyclage ou le don.

Création de nouvelles REP

En cette rentrée 2024, deux nouvelles filières viennent s’ajouter à la liste des Responsabilité Elargie du Producteur en France. Initié dans le cadre de la loi AGEC, celles-ci porteront sur les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées pour usages corporels et domestiques la filière gommes à marcher synthétiques non-biodégradables, entendez par là les chewing-gum.

Des évolutions réglementaires sujets à débat en 2024
Que faire des emballages plastiques pour fruits et légumes ?

a réduction des déchets d’emballages plastiques est un défi majeur pour les membres de l’UE. En Europe nous estimons que 39% des plastiques utilisés sur le continent le sont pour des emballages et 65% d’entre eux finissent en décharge ou en incinération. Pour répondre à cet enjeu, en France, la loi AGEC prévoyait d’interdire la vente de fruits et légumes sous emballages composés pour tout en partie de matière plastique à compter du 1ER janvier 2022, conformément à l’article L. 541-15-10 III. alinéa 16 du Code de l’environnement. Un premier retard fut enregistré suite aux nombreuses contestations des professionnels de l’emballage plastique et de l’agriculture concernant la publication d’un décret qui exemptait temporairement des fruits et légumes avant d’être soumis à l’interdiction au plus tard le 30 juin 2026. Fortement revisité, ce décret exempt définitivement aujourd’hui 29 fruits et légumes, les fruits mûrs à point et les herbes aromatiques.

Cependant, ce nouveau texte se voit désormais contesté par la Commission Européenne qui demande à la France de le retirer, car des discussions sont en cours sur l’adoption du futur règlement UE sur les emballages et déchets d’emballage.

REP VHU : cahier des charges bientôt abandonné ?

Paru au Journal Officiel le 26 novembre 2023, le cahier des charges de la REP Véhicules Hors d’Usage est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les constructeurs automobiles ont désormais la charge d’assurer la gestion des véhicules en fin de vie soit par le biais d’un éco-organisme ou par la voie d’un système individuel.

Les centres de traitement VHU doivent conclure des contrats avec les constructeurs pour pouvoir accueillir et traiter les véhicules usagers de leurs marques. De nombreux acteurs du recyclage ou de la maintenance de véhicule contestent le pouvoir que confère le cahier des charges aux constructeurs automobiles dans la gestion des VHU.

En effet, fin décembre 2023, la FEDEREC a officiellement déposé un recours auprès du Conseil d’Etat visant à annuler le cahier des charges de la filière REP, jugeant qu’il crée un terrain propice à un abus de position dominante des constructeurs. La FNA quant à elle dénonce une réglementation déconnectée de la réalité, regrettant qu’aucune disposition ne soit prévue pour encadrer les négociations commerciales entre les acteurs, comme c’est le cas dans d’autres secteurs. Elle reste dans l’attente de l’adoption du règlement européen sur lequel elle a pu faire entendre sa voix en y apportant ses recommandations.

En attendant, c’est donc bien le décret du 26 novembre 2023 qui s’applique au 1er janvier 2024.



Plusieurs autres filières verront également s’appliquer en 2024 de nouvelles règles en raison du renouvellement de leurs cahiers des charges. C’est le cas notamment pour la REP CHR, qui après de nombreux retards enregistrés dans la définition du cahier des charges, est désormais officiellement en vigueur. Pour la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (fusionnées en 2023) et Déchets d’éléments d’ameublement, les éco-organismes font actuellement leurs demandes d’agréments pour ces filières.