Fini le décret 5 flux ! La loi étend cette obligation qui concernait jusqu’alors 5 types de déchets : papier, verre, plastique, métal et bois.
Désormais, le tri a la source devient obligatoire pour 2 déchets supplémentaires :
- les déchets à fraction minérale (exemple : brique, céramique) ;
- les déchets de plâtre.
Le décret concerne les producteurs de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Ce volume se calcule tous déchets confondus.
QUEL IMPACT ?
Si vous êtes producteur de déchets à fraction minérale et / ou plâtre, le nouveau décret impose de :
- mettre en place un dispositif de tri adapté ;
- faire réaliser la collecte par un prestataire en mesure de traiter ces différents gisements ;
- disposer d’une attestation annuelle de la valorisation des 7 flux des déchets conformément au décret.
Risques encourus : une amende de 75 000 € et 2 ans de prison.
Justificatif de traitement : le décret précise l’importance de disposer d’un justificatif de tri et de traitement des 7 flux matérialisé par l’attestation 7 flux. Hubency vous remet systématiquement un document faisant foi auprès des autorités.
A NOTER
Décret 8 flux : à partir de 2025, l’obligation de tri
concernera aussi les déchets textiles.
Autre nouveauté à partir du 1er janvier : l’interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables. Il concerne tous les déchets suivants :
Les producteurs et détenteurs de déchets, ainsi que les exploitants des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, sont concernés par cette nouvelle obligation. Ils devront justifier le respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération.
Dans ce cadre, 2 documents sont obligatoires et doivent être fournis en cas de contrôle :
- le bordereau de suivi des déchets (BSD) ;
- l’attestation de valorisation des 7 flux.
Le décret a imaginé des cas de figures pour illustrer les situations dans lesquelles les déchets présents dans une benne ou contenants à destination des exutoires d’incinération ou d’enfouissement seraient refusés.
BÂTIMENT : QUELLE REGLEMENTATION ?
Déchets de chantier : origine et répartition
Les déchets du bâtiment proviennent de chantiers privés (entreprises et particuliers). La gestion de ce type de déchets varie selon plusieurs critères : type de bâtiment, nature des déchets, personnel présent sur le chantier, localisation du chantier…
CE QUE DIT LA LOI
Le Code de l’environnement rend le producteur ou détenteur de déchets responsable de la gestion des déchets de chantier jusqu’à leur élimination finale ou leur valorisation. Chaque déchet doit obligatoirement suivre un chemin de recyclage précis et être consigné dans un registre de déchets qui assure la traçabilité.
Dans ce cadre, la loi interdit de :
- brûler des déchets à l’air libre (excepté les matériaux bois contaminés par des termites ou autres insectes xylophages) ;
- abandonner en dépose sauvage des déchets (même inertes) ;
- mélanger des déchets rendant ainsi impossible leur valorisation ;
- déverser des déchets dangereux liquides sur le sol ou dans les réseaux (assainissement et eaux pluviales).
Risques encourus : jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Qui est concerné ? L’article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets prévoit que « toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ».
BÂTIMENT : QUELLES EVOLUTIONS ?
Des déchets à la loupe
Depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020), la loi « antigaspillage et économie circulaire » (AGEC) impose de nouvelles règles pour limiter les déchets générés sur les chantiers de construction, de rénovation et de démolition.
Les acteurs du bâtiment doivent désormais :
- faire figurer les mentions « déchets » sur les devis de travaux ;
- remettre un bordereau de dépôt des déchets. Ce document est rempli par les gestionnaires des installations qui assurent la collecte (déchetteries publiques ou professionnelles, distributeurs…) en lien avec l’entreprise de travaux qui déposera les déchets. Hubency s’assure pour vous de la remise de ce bordereau.
Le devis de travaux doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- l’estimation de la quantité totale de déchets générée par l’entreprise sur la durée du chantier ;
- les modalités de gestion et de collecte des déchets sur le chantier (effort de tri effectué, nature des déchets pour lesquels une collecte spécifique est prévue) ;
- le(s) point(s) de collecte vers lesquels les déchets seront acheminés par les constructeurs ou les sous-traitants (identification par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation) ;
- l’estimation des coûts associés à la gestion et à l’enlèvement de ces déchets.
Risque encouru : en cas de manquement à cette nouvelle obligation, l’entreprise qui fait réaliser les travaux s’expose à une amende administrative. Son montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Si le chantier n’est pas soumis à l’obligation de diagnostics et que sa taille est inférieure à 1 000 m2, il n’est pas concerné par la réalisation d’un devis. Le centre de traitement génère alors un bordereau : il correspond à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par vos travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage.
Après des mois de concertation, la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment verra le jour le 1er janvier prochain. Une vraie révolution qui devrait permettre une meilleure prise en charge et un suivi accru des déchets issus de la construction.
Les principaux objectifs de cette REP :
- la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets : la densification du maillage des points de collecte et l’amélioration de la traçabilité.
- la prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi.
La REP ne concernera pas, à ce stade, les matériaux des travaux publics. Seuls les déchets du bâtiment devront suivre la nouvelle réglementation.
Concrètement, la loi prévoit des mesures fortes qui s’appuient sur la collecte et le traitement des déchets :
- le tri à la source qui prévoit notamment une évolution du décret 5 flux. Deux nouveaux gisements seront désormais concernés : les déchets à fraction minérale (brique par exemple) et le plâtre ;
- la reprise gratuite des déchets collectés séparément ;
- le développement des filières de recyclage ;
- le renforcement du maillage territorial des points de collecte ;
- la création d’éco-organismes qui joueront un rôle prépondérant dans la collecte, le recyclage et l’organisation de la filière (Valobat pour le bâtiment).
d'Hubency
