Le 1ᵉʳ janvier 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur s’étend aux emballages professionnels. L’ambition est double : accélérer la réduction, le réemploi et le recyclage tout en harmonisant les pratiques avec les objectifs du règlement européen PPWR. La lutte contre les plastiques à usage unique devient un axe majeur pour rattraper le retard de la France sur les cibles européennes de recyclage. Un projet de cahier des charges, publié le 11 juillet 2025 et ouvert à consultation le 2 septembre, fixe le cadre de la future REP que nous décryptons dans cet article.
La loi AGEC (n°2020-105 du 10 février 2020) prévoit l’extension du principe de REP à tous les emballages (ménagers, industriels et commerciaux) au 31 décembre 2024, conformément à la directive européenne 94/62/CE. Jusqu’à présent, seule la filière des emballages ménagers, créée en 1992, est couverte par une REP. Les emballages utilisés dans les circuits professionnels (transport, stockage, distribution, manutention…) sont, eux, exclus du dispositif.
Ce manque sera comblé (après 1 an de retard) à partir du 1er janvier 2026, avec la création de la filière REP Emballages Professionnels.
Le projet de cahier des charges, soumis à consultation publique en septembre 2025 par le ministère de la Transition écologique, précise que la filière REP des Emballages Professionnels adoptera un système de REP financière.
Contrairement au fonctionnement d’une REP opérationnelle, les entreprises (metteurs sur le marché) ne gèrent pas directement la collecte/traitement via l’éco-organisme. Elles versent des éco-contributions et l’éco-organisme redistribue les fonds collectés sous forme de soutiens financiers aux collectivités, opérateurs de déchets et acteurs du réemploi pour financer la collecte, le tri, le recyclage, le réemploi, la traçabilité et l’innovation.
Ce système vous permet de conserver vos prestataires actuels (si vos circuits sont performants) tout en bénéficiant de soutiens. L’objectif est d’éviter une déstabilisation des organisations en place.
- La collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, avec un barème incitatif (notamment pour les plastiques non dangereux).
- Les détenteurs de déchets d’emballages professionnels pour le tri à la source des déchets d’emballages plastiques.
- Financer la traçabilité (mesure et reporting systématiques par matériau).
- Accompagner l’écoconception, la R&D (via des Appels d’Offres) et les actions de sensibilisation.
Si les éco-organismes agréés ne seront pas connus avant décembre 2025, on peut déjà identifier des acteurs comme CITEO PRO, Twiice, Ecomaison ou Valobat se positionner pour déposer une candidature d’agrément à la filière des Emballages Professionnels.
Les objectifs chiffrés, fixés autour des 3R (réduction, réemploi et recyclage), sont, pour l'essentiel, calqués sur ceux du nouveau règlement européen PPWR (Packaging Waste Regulation), relatif aux emballages, leur écoconception et la gestion des déchets d’emballage, en vigueur depuis janvier 2025.
- - 20% de tonnes d’emballages plastiques à usage unique
- - 100% d’emballages plastiques inutiles.
- 8% de réemploi en 2026,
- 10% en 2027.
- 55% du plastique (vs 26% seulement aujourd’hui)
- 60% de l’aluminium (vs 34% de recyclage observé aujourd’hui).
Le décret d’application prévoit la fusion des filières Emballages de la Restauration, en vigueur depuis janvier 2023, et des Emballages Industriels et Commerciaux pour instaurer la REP Emballages Professionnels.
art. 543-43 6° du code de l’environnement
Tous les emballages de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.
Tous les emballages visés par l’art. 541-10-1 2° du Code de l’Environnement à l’exception des emballages de la restauration.
La REP Emballages Professionnels couvrira tous les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
À retenir : la filière vise toute la chaîne B2B, de la production des matières premières aux plateformes logistiques, en passant par les unités de transformation et les points de distribution. Sur tous secteurs confondus.
Par définition, les emballages professionnels regroupent l’ensemble des emballages utilisés dans un cadre exclusivement entre professionnels : du producteur au distributeur, avant d’atteindre le consommateur final. Ils protègent, contiennent, regroupent, stockent ou transportent les produits à chaque étape de la chaîne logistique.
On distingue cinq grandes catégories d’emballages :
Aussi appelés emballages primaires, ils contiennent le produit jusqu’à son utilisation. Ils sont conçus pour permettre la vente, la distribution ou l’utilisation du produit dans un cadre professionnel.
🟩 Exemples : bidon de détergent, seau de peinture, fût métallique, bouteille de gaz, pot de colle, boîte d’aliments destinés à la restauration collective.
Également appelés emballages secondaires, ils permettent de regrouper plusieurs unités de vente pour faciliter la manutention, le stockage ou la distribution. Ils ne sont généralement pas destinés à l’utilisateur final.
🟨 Exemples : carton contenant plusieurs bidons, housse plastique autour de lots de produits, film de regroupement, caisse de transport.
Appelés aussi tertiaires, ils assurent la protection et la stabilité des produits lors du transport entre sites (production, entrepôt, point de vente, chantier, etc.). Souvent de grande taille, conçus pour être réutilisables.
🟦 Exemples : palettes bois/plastique, cerclages, films étirables, conteneurs, big-bags, caisses-palettes, IBC, fûts logistiques.
Ils permettent de remettre le produit au client pro ou de faciliter la prestation. Souvent à usage unique (commerce, restauration, distribution, livraison).
🟧 Exemples : cagettes, sacs vrac, barquettes alimentaires, boîtes à emporter…
Utilisés en amont de la chaîne de valeur (agri/agro). Ils contiennent ou protègent les matières premières avant transformation.
🟫 Exemples : caisses de récolte, sacs de céréales, barils de lait, bacs de fruits/légumes, bidons de matières premières.
Un gisement > 18 millions de tonnes d’emballages professionnels mis sur le marché en France : aujourd’hui recyclés à 57% et réemployés à 7%.
Le cahier des charges prévoit des exceptions : non prise en charge des emballages exportés hors de France et/ou déjà rattachés à une autre filière, par exemple :
- Emballages des produits chimiques des artisans (REP déchets diffus spécifiques) ;
- Emballages de mortiers, enduits, peintures, vernis, résines et produits de mise en œuvre (PMCB) ;
- Emballages de l'agrofourniture pris en charge par Adivalor ;
- Emballages des huiles minérales ou synthétiques.
Le futur arrêté « périmètre » (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) clarifie la frontière ménager/professionnel avec la suppression de la notion d’emballage mixte. Pour marquer la différenciation, une catégorisation automatique de certains emballages comme « pro » ou « ménagers » est appliquée. Pour les cas dits « intermédiaires », des critères objectifs (poids minimal, volume maximal, quantité, puissance, etc.) tranchent.
Retrouvez le détail de la catégorisation sur l’arrêté périmètre : consulter la page officielle .
Jusqu’à présent la gestion des DEIC était de la responsabilité du détenteur du déchet. À présent, la REP vient porter la responsabilité sur le producteur et/ou le metteur sur le marché de l’emballage professionnel.
Sont considérés comme producteurs/metteurs sur le marché tout professionnel qui conçoit, importe ou fait fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque.
Les metteurs sur le marché devront s’acquitter d’une éco-contribution auprès d’un éco-organisme agréé afin de soutenir les opérations de tri, réemploi et recyclage des emballages professionnels en fin de vie. Ils devront également intégrer l’écoconception, la réduction à la source, le réemploi et la recyclabilité dans leurs référentiels d’achat.
Les professionnels détenteurs de déchets d’emballages (vides) professionnels devront assurer, en fin de vie, leur réemploi et leur recyclage en mettant en place un dispositif rigoureux de tri à la source.
Adopter une gestion responsable de ses emballages, c’est avant tout repenser son modèle selon les 3R : Réduire, Réemployer, Recycler.
👉 Réduire à la source : optimiser formats, alléger les matériaux, mutualiser la logistique, supprimer les inutiles.
🔁 Réemployer : palettes consignées, bacs réutilisables, bidons lavables, systèmes de retour inter-sites.
♻️ Recycler : tri à la source efficace, séparation des flux, traçabilité documentée des tonnages et exutoires.
Mais la réussite repose aussi sur :
- La traçabilité : données précises/harmonisées pour piloter la performance et répondre à la CSRD, Taxonomie, etc.
- La sensibilisation : impliquer collaborateurs et prestataires du conditionnement à la collecte.
- L’écoconception : critères de recyclabilité, réduction d’impact, incorporation de matière recyclée dès la conception.
Nos experts vous accompagnent pour faire de ces enjeux réglementaires un levier de performance durable, en mobilisant notre double expertise en gestion des déchets et économie circulaire.
Bénéficiez d’un diagnostic personnalisé de vos flux d’emballages et d’un accompagnement sur la conformité réglementaire, pour anticiper sereinement l’entrée en vigueur de la filière.
Identifiez les leviers de réduction à la source, de réemploi et de recyclabilité afin de limiter vos contributions, renforcer vos indicateurs RSE et créer de la valeur durable.
Du tri à la source à la collecte et la valorisation, nous assurons la gestion complète de vos déchets et emballages professionnels. Grâce à Onesty, notre plateforme de gestion centralisée, vous accédez à une vision claire de vos tonnages, exutoires et performances environnementales, pour un pilotage simple, traçable et 100 % transparent.
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La REP EPRO remplace-t-elle mes contrats actuels de gestion des emballages ?
Non. La filière est financière : vous conservez vos prestataires si vos circuits sont performants. Les soutiens visent à les conforter et à accélérer tri/réemploi/recyclage.
Qui paie quoi entre producteur, détenteur et distributeur ?
Le metteur sur le marché s’acquitte de l’écocontribution. Le détenteur organise le tri et la valorisation en fin de vie. Des soutiens financiers peuvent l’aider à couvrir une partie des coûts.
Quels matériaux bénéficieront des meilleurs soutiens ?
Le projet de barème est incitatif pour les plastiques non dangereux et les boucles de réemploi. Les détails dépendront des éco-organismes agréés et des arrêtés à paraître.
La catégorisation pro/ménager change quoi pour moi ?
La fin de l’« emballage mixte » clarifie vos obligations et évite les doubles contributions. Des seuils objectifs départagent les cas intermédiaires.
Quels éco-organismes pour la filière EPRO ?
Les agréments définitifs sont attendus fin 2025. Des acteurs historiques des emballages et de nouvelles initiatives sont positionnés.
